Actualités
" (...) Mais attendu qu'après avoir constaté que le procès-verbal de décision de l'associé unique du 17 septembre 2012 consignait la décision de la société JBJ de révoquer Mme X... de ses ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle ...
Voir cette actualité" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 2016), que, par acte du 14 septembre 2011, la société MDE 95 a acquis de la société PG 96, gérée par M. X..., la totalité des parts ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle et de limiter à une certaine somme le ...
Voir cette actualité