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En cas de signature d’une nouvelle convention de rupture, quand bien même un seul point est changé, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation. Sinon, la convention ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu qu'après avoir constaté que le procès-verbal de décision de l'associé unique du 17 septembre 2012 consignait la décision de la société JBJ de révoquer Mme X... de ses ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle ...
Voir cette actualité" Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 2016), que, par acte du 14 septembre 2011, la société MDE 95 a acquis de la société PG 96, gérée par M. X..., la totalité des parts ...
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