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Le 06 juin 2018 Cour de Cassation 31 janvier 2018 / Paiement HS, Factures téléphone, Compensation (non !) /

" (...) Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement ...

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Le 06 juin 2018 Cour de Cassation 12 avril 2018 / Loyer bail commercial renouvelé, Fixation par le juge, Intérêts de retard (oui) / /

" (...)  Attendu que, pour rejeter la demande de la bailleresse au titre des intérêts et de la capitalisation, l'arrêt retient que le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile permettant la ...

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Le 06 juin 2018 Cour de Cassation 12 avril 2018 / Système "UP or OUT", Discrimination par l'âge (oui), faisceau d'indices /

" (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour insuffisance professionnelle notifié après proposition d'une rupture ...

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Le 06 juin 2018 Conseil Constitutionnel 13 avril 2018 / QPC, Report en avant des déficits, Rétroactivité (oui) /

" (...)  En premier lieu, en complétant le paragraphe I de l’article 209 du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2012, le législateur a ainsi qu’il résulte des travaux ...

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