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  " (...) Vu le principe d’égalité de traitement; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les ...

" (...) le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, ...

Le renouvellement de la clause de non-concurrence doit être formalisé par un acte positif de l’employeur "(...)  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité à ...

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation l'oblige notamment d'être attentif aux besoins de l’acheteur afin ...