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Les mandataires de listes chargés d'établir les candidatures sont dans l'obligation d’informer les employeurs que l’un de leurs salariés est candidat pour devenir conseiller ...

Les repreneurs du site Faurecia à Evreux, placé en liquidation judiciaire en 2015, ont assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre l'équipementier automobile, lui réclamant plus de 41 millions d'euros de dommages et intérêts.

Le TGI de Nice a décidé que l'action en relèvement du commissaire aux comptes excède les pouvoirs d'un administrateur provisoire (N°RG 17/01274) 16 janvier 2018. commissaire aux comptes / obligations et droits / professionnalisme

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde Dans les ...