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Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise! Cour de cassation chambre sociale ...

Lorsqu'un employeur doit reclasser un salarié "inapte" au sens médical, il satisfait à son obligation lorsqu'il limite sa recherche en fonction de la position du salarié. Il devra, cela dit, ...

Le délai de consultation d'un comité sera-t-il prolongé lorsqu'il saisit le juge pour obtenir les informations qui lui manquent? L'article L2323-3 du code du travail dispose que le comité ...

La particularité et la difficulté propre au secteur de l’intérim réside dans la conciliation de deux réalités : • Une intérimaire part nature accepte et réalise une succession de ...