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Lorsqu'un employeur doit reclasser un salarié "inapte" au sens médical, il satisfait à son obligation lorsqu'il limite sa recherche en fonction de la position du salarié. Il devra, cela dit, ...
Voir cette actualitéLe délai de consultation d'un comité sera-t-il prolongé lorsqu'il saisit le juge pour obtenir les informations qui lui manquent? L'article L2323-3 du code du travail dispose que le comité ...
Voir cette actualitéLa particularité et la difficulté propre au secteur de l’intérim réside dans la conciliation de deux réalités : • Une intérimaire part nature accepte et réalise une succession de ...
Voir cette actualitéEn cas de changement d’affiliation syndicale, les élus conservent-ils leur mandat électif ? Les trois jurisprudences clefs de la Cour de Cassation sont: Cour de cassation / chambre sociale / ...
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