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La formation des référés est-elle compétente pour statuer sur une demande de requalification d'un CDD en CDI? Oui! Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 mars 2017 ...
Voir cette actualitéLa tendance du législateur, de la loi et de la jurisprudence est de faire une large place aux accords d'entreprise. Mais la Cour de Cassation permet lorsque l'employeur ne respecte pas ses ...
Voir cette actualitéla tendance non seulement du législateur mais également de la Cour de Cassation est donnée de plus en plus de place aux accords d'entreprise mais désormais également aux accords ...
Voir cette actualitéLe périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise! Cour de cassation chambre sociale ...
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