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Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire) rappel sur les effets d'un congé: - le congé valablement délivré par le ...
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Voir cette actualitéLorsqu'un contrat de travail est transféré vers un nouvel employeur, celui-ci est responsable des manquements de l'ancien employeur C'est pourquoi en cas d'achat d'une entreprise, l'acquéreur ...
Voir cette actualitéPour les journalistes: requalification en journaliste professionnel! Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-23169 ...
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