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L'essentiel de l'ordonnance n°1 du 31 août 2017 sur la négociation collective: primauté des accords d'entreprise sur les conventions collectives, flexibilité du travail, le contenu s'impose au ...

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire) rappel sur les effets d'un congé: - le congé valablement délivré par le ...

Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture. La Cour rappelle non seulement que l'absence de ...

Lorsqu'un contrat de travail est transféré vers un nouvel employeur, celui-ci est responsable des manquements de l'ancien employeur C'est pourquoi en cas d'achat d'une entreprise, l'acquéreur ...