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Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société envers lui, l’associé doit rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la ...

" (...) Attendu, cependant, que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. ...

" (...) Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture sans répondre à ses conclusions qui invoquaient le défaut de remise d'un ...

" (...) Attendu, en troisième lieu, que si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de ...