Actualités

" (...)  En premier lieu, en complétant le paragraphe I de l’article 209 du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2012, le législateur a ainsi qu’il résulte des travaux ...

" (...) Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la ...

(...) Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, que la cour d'appel, examinant l'ensemble des éléments ...

(...) Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa ...