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Le 14 mai 2018 Cour de Cassation 7 février 2018 / Heures supplémentaires, Acceptation tacite de l'employeur, Paiement (oui) /

" (...) Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée produisait les relevés de pointage quant à la période concernée et qu'il résultait du rapprochement de ceux-ci et des bulletins de paie ...

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Le 14 mai 2018 Cour de Cassation 12 avril 2018 / Watson, Conditions de travail, CHSCT, Projet important (non) /

        (...) Mais attendu qu'ayant relevé que l'introduction du programme informatique Watson va aider les chargés de clientèle à traiter les abondants courriels qu'ils reçoivent soit en ...

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Le 30 avril 2018 Cour de Cassation 28 mars 2018 / Expertise CE, Charge financière, Désignation expert, Timing /

(...) Mais attendu que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération ...

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Le 30 avril 2018 Cour de Cassation 4 avril 2018 / Complément La Poste, Egalité de traitement, Charge de la preuve /

  " (...) Vu le principe d’égalité de traitement; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les ...

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