Actualités

" (...) Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 261/2004 que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers ...

Une société sans comptabilité ni assemblée générale ne peut être considérée cependant comme fictive  si elle a été constituée régulièrement et si l’objet social a été ...

" (...) Mais attendu qu'ayant relevé que l'auteur de la lettre du 29 janvier 2009 était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier, ...

" (...)   Sur le second moyen : qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ...