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" (...) Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné en qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat ...
Voir cette actualité" (...) Vu l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu qu’il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux ...
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