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Le 04 septembre 2018 Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, 9e chambre, 1re section, 7 septembre 2017, n° 16/07984 / Points de procédure, Exceptions de procédure rejetées /

RESULTAT : " (...) SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DU GROUPE Z EN FRANCE représentée par M Olivier BOULANGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 64 (...)  Par conclusions d’incident ...

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Le 04 septembre 2018 Cour d'Appel de REIMS, 8 mars 2016, n° 14/01585 / Prêt bancaire, Caution, Limite /

RESULTAT : limitation de la caution  " (...) Par jugement du 11 mars 2014, le tribunal de commerce de Reims': —a condamné solidairement la société Project Investissement et M A B X à payer ...

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Le 04 septembre 2018 Cour d'Appel de VERSAILLES, 9 février 2016, n° 14/00453 / Location de voitures, Etat de restitution, Contestation montants /

RESULTAT : diminution drastique par la C Appel du montant demandé par la partie adverse (de 25 KE à 5 KE) "Par jugement en date du 12 décembre 2013, le tribunal de commerce de ...

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Le 03 septembre 2018 Cour de Cassation 28 juin 2018 / Clause de non-concurrence, Interprétation souveraine du contrat, Aucune réserve ni condition /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2017), que X... et la société Malvaux industries (la société) ont signé le 28 novembre 2013 un contrat de travail à durée ...

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