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Actualités
Le 08 octobre 2018
Cour de Cassation 25 octobre 2017 / CHSCT, Projet important, Recours à expertise, Caractère abusif (non) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier (DFCA) de la ...
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Le 08 octobre 2018
Cour de Cassation 4 juillet 2018 / Prêt, Clause de réserve de propriété, Subrogation, Vendeur, Prêteur, Quittance subrogative /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que le 4 octobre 2014, la société SGB finance (la société SGB) a consenti à M. et Mme Y... un prêt affecté à ...
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Le 08 octobre 2018
Cour de Cassation 12 septembre 2018 / Période d'essai, Rupture, Nullité (oui), Indemnité de préavis (non) /
" (...) qu'en limitant toutefois l'indemnisation de Mme X... à une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents ...
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Le 04 octobre 2018
Cour de Cassation 12 septembre 2018 / Clause de non-concurrence, Entités d'un même groupe, Situation de réelle concurrence (non) /
" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 mars 2016, n° 15-11.395), que M. X... a, le 1er septembre 2005, été engagé ...
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