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" (...) Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Eurodif, l’arrêt retient que l’application de la clause ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance et que l'audition de la salariée par les ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt statuant sur cet appel de déclarer la demande recevable et de fixer la créance de la société Leasecom alors, selon le moyen, que le ...
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