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Le 15 octobre 2018 Cour de Cassation 13 septembre 2018 / Bail commercial, Clause d'indexation, Distorsion (oui), Décalage dates /

" (...)  Vu l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Eurodif, l’arrêt retient que l’application de la clause ...

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Le 15 octobre 2018 Cour de Cassation 20 septembre 2018 / Licenciement, Vidéosurveillance, Information aux salariés (non), FG (non) /

" (...) Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance et que l'audition de la salariée par les ...

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Le 10 octobre 2018 Cour de Cassation 3 mai 2018 / Licenciement pour inaptitude, CRS (non), Manquement préalable de l'employeur, Cause (oui) /

" (...) Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement ...

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Le 10 octobre 2018 Cour de Cassation 05 septembre 2018 / Liquidation judiciaire, Contestation créance, Délai de 30 jours (non) , Instance au fond en cours /

" (...)  Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt statuant sur cet appel de déclarer la demande recevable et de fixer la créance de la société Leasecom alors, selon le moyen, que le ...

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