Actualités
" (...) Vu l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2007, Sabrina ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 février 2017), statuant en référé, que la société DHL international express France, qui a repris l’activité et les salariés de l’une ...
Voir cette actualité" (...) Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de Mme X... et de M. Z... d'avoir, en leur qualité de cadres de la ...
Voir cette actualité" (...) Vu les articles L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des ...
Voir cette actualité