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Le 07 novembre 2018 Cour de Cassation 20 septembre 2018 / Intérêt à agir, Contestation régularité des élections, OS sans représentant dans l'entreprise, Obstacle (non) /

" (...)  Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir ...

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Le 07 novembre 2018 Cour de Cassation 3 octobre 2018 / Protocole d'accord préélectoral, Modifications, Conditions de validité identiques à l'accord initial (oui) /

" (...)  Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ...

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Le 06 novembre 2018 Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Promesse unilatérale de vente, Créance (oui), Caractère illicite (oui), Caractère immoral (non), Nemo Auditur (non) /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, M. B...  (le promettant) a consenti, par l’intermédiaire de la société Consultants ...

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Le 06 novembre 2018 Cour de Cassation 16 mai 2018 / Mise à pied conservatoire, Disciplinaire, Privation de salaire, FG (non), Rappel de salaires (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé à compter du 1er août 2010 en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société d'exploitation des ...

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