Actualités
" (...) Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 27 novembre 2006, la société SNVB, devenue la ...
Voir cette actualité" (...) Considérant que les requérants soutiennent qu’en méconnaissance des dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 1237-19 du code du travail, l’administration a ...
Voir cette actualité" (...) Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l’arrêt rejette la demande en annulation de la résolution n° 22 aux motifs qu’elle a été votée aux conditions de ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur ...
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