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Le 27 novembre 2018 Cour Administrative d'Appel de Versailles 15 novembre 2018 / Sommes détournées, IR, Catégorie BNC /

" (...) Le collège privé XXXX, dont Mme B...était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte pénale à son encontre, le 19 ...

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Le 27 novembre 2018 Cour de Cassation 3 octobre 2018 / E-commerce, Hameçonnage, Négligence grave (oui) /

" (...)  Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe à rembourser à M. X... le montant des ...

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Le 27 novembre 2018 Cour de Cassation 17 octobre 2018 / TEFAL, Inspection du travail, Lanceur d'alerte (oui), Application loi pénale "plus douce" (oui) /

" (...) qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Mme Y... a reçu, de manière anonyme, des documents confidentiels de la société Tefal ; que comme il a été dit, il s'agissait, outre d'un ...

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Le 27 novembre 2018 Cour de Cassation 14 novembre 2018 / Retraité, Rupture contrat de travail, Réintégration (non) /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2017), que M. Y... a été engagé le 11 novembre 1975 par la société Air France en qualité d’officier pilote de ligne ; qu’il ...

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