Actualités

" (...)  Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois et Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe à rembourser à M. X... le montant des ...

" (...) qu'en l'espèce il n'est pas contesté que Mme Y... a reçu, de manière anonyme, des documents confidentiels de la société Tefal ; que comme il a été dit, il s'agissait, outre d'un ...

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2017), que M. Y... a été engagé le 11 novembre 1975 par la société Air France en qualité d’officier pilote de ligne ; qu’il ...

" (...) Elle soutient que :- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où il ne répond pas à l'argument selon lequel les ...