Actualités

" (...)  Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe ...

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2017), que, le 15 juillet 2013, à l’appel d’organisations syndicales agricoles, des producteurs de lait se sont réunis devant la ...

Mon cher Monsieur,    Laissez moi par la présente, vous remercier et vous féliciter, pour l'exceptionnelle qualité du conseil que vous avez été amené à fournir, dans le cadre de ma ...

Le 28 novembre 2018: A l'occasion d'un litige entre un comité d'entreprise et sa direction sur le déclenchement d'une mission légale d'audit économique et financière, le secrétaire du comité ...