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Le 18 décembre 2018 Cour de Cassation 6 décembre 2018 / Habilitation d'accès, Refus (oui), Exécution impossible du contrat (oui), Obligation de reclassement (non) /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. A... a été engagé en qualité de tourneur par la société Air France (la société) le 24 avril 1989 et occupait en dernier lieu les fonctions ...

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Le 13 décembre 2018 Cour de Cassation 6 juin 2018 / CHSCT, Recours à expertise, Contestation, Délai de 15 jours, Risque grave (non)

" (...)  Attendu, selon l'ordonnance prise en la forme des référés attaquée (président du tribunal de grande instance de Versailles, 21 avril 2017), que les sociétés Axa France Vie et Axa ...

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Le 13 décembre 2018 Cour de Cassation 25 octobre 2018 / Assurance, Faute dolosive de l'assuré, Disparition de l'aléa (oui), Exclusion de la garantie de l'assureur (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 juin 2016), que Mmes A..., B... C... et Marie-Claire C... (les consorts C... A...), d'une part, et M. X..., d'autre part, sont, chacun, ...

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Le 13 décembre 2018 Cour de Cassation 6 décembre 2018 / Procédure civile, Nouvelles conclusions, Communication en temps utile (non), Pièces écartées (oui) ./

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial d’un local appartenant à la société civile ...

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