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RESULTAT : " (...) Déclarons irrecevable la demande tendant à voir dire que le coût de l'expertise relative à l'examen des rapports sur la participation des salariés (...) est la charge du CE ...

" (...)  Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par ...

" (...)  Selon l’ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Nanterre, 22 mars 2018), rendue en la forme des référés, le 11 décembre 2017, la société Thales a déposé ...

"(...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Denis, 11 octobre 2018), qu’à la suite de l’échec des négociations menées entre la direction et les organisations ...