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Le 28 novembre 2018: A l'occasion d'un litige entre un comité d'entreprise et sa direction sur le déclenchement d'une mission légale d'audit économique et financière, le secrétaire du comité ...

" (...)  Vu l’article L. 2322-4 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu’au sein d’un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par ...

" (...)  Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012, la société La Poste a engagé Mme Y... par douze ...

" (...) Vu l’article L. 1235-7 alinéa 2, dans sa version applicable au litige (...)  Attendu que pour déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause ...