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Actualités
Le 30 novembre 2018
Cour de Cassation 21 novembre 2018 / UES, Entités juridiquement distinctes, Personnalité morale obligatoire (non), Mutabilité des salariés (oui) /
" (...) Vu l’article L. 2322-4 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu’au sein d’un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par ...
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Le 30 novembre 2018
Cour de Cassation 14 novembre 2018 / CDD, Signature (défaut), Requalification en CDI (oui) /
" (...) Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012, la société La Poste a engagé Mme Y... par douze ...
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Le 30 novembre 2018
Cour de Cassation 20 septembre 2018 / PSE, Contestation licenciement, Prescription 12 mois, Application (oui) /
" (...) Vu l’article L. 1235-7 alinéa 2, dans sa version applicable au litige (...) Attendu que pour déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause ...
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Le 29 novembre 2018
Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Atteinte aux services et produits (non), Dénigrement (non), Atteinte à l'honneur (oui), Diffamation (oui) /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2017), que la société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, a fait ...
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