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" (...) Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Sungard consulting services aux droits de laquelle vient la société Softeam cadextan ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2016), que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 2010 par la société Derichebourg propreté (la société) en qualité ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 22 décembre 2016), que le 29 septembre 2015, a été adopté un règlement intérieur du comité d'entreprise de la ...
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