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Le 14 novembre 2018 Cour de Cassation 26 avril 2017 / Lettre de licenciement, Signature par expert-comptable de l'employeur, Légalité (non) /

" (...)  Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur ...

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Le 14 novembre 2018 Cour de Cassation 03 octobre 2018 / Billet à ordre, Dates différentes, Date d'émission absente (oui), Nullité du billet et de l'aval (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports A... X... (la société TMS) a souscrit, au profit de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un ...

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Le 14 novembre 2018 Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Propos racistes, Protection santé physique et mentale, Recherche mesures de prévention et d'action légalement prévues (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 27 avril 2001, en qualité de consultant, par la société Axiem, absorbée par la société Altran CIS aux droits de laquelle ...

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Le 12 novembre 2018 Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Plan de départs volontaires, Nullité du plan, Nullité des conventions de rupture (oui) /

" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 février 2017), que Mme X... et treize autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont ...

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