Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 14 novembre 2018 Cour de Cassation 03 octobre 2018 / Billet à ordre, Dates différentes, Date d'émission absente (oui), Nullité du billet et de l'aval (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports A... X... (la société TMS) a souscrit, au profit de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un ...

Voir cette actualité
Le 14 novembre 2018 Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Propos racistes, Protection santé physique et mentale, Recherche mesures de prévention et d'action légalement prévues (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 27 avril 2001, en qualité de consultant, par la société Axiem, absorbée par la société Altran CIS aux droits de laquelle ...

Voir cette actualité
Le 12 novembre 2018 Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Plan de départs volontaires, Nullité du plan, Nullité des conventions de rupture (oui) /

" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 février 2017), que Mme X... et treize autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont ...

Voir cette actualité
Le 12 novembre 2018 Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Absence injustifiée, Difficultés personnelles et de santé, Ancienneté, Perturbation du service (non), Faute grave (non) /

" (...) Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence injustifiée du salarié, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé, et avait plus de vingt ans d'ancienneté, ...

Voir cette actualité