Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 31 octobre 2018
Cour de Cassation 17 octobre 2018 / Altercation entre salariés, Obligation de sécurité (oui), Résiliation judiciaire (non), Autorisation administrative, Articulation /
" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 1er juillet 2001 par la société d’expertise comptable Palmese et associés en qualité d’assistant confirmé, M. X... a exercé ...
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2018
Cour de Cassation 11 juillet 2018 / QPC, Non lieu à renvoi, Avis du médecin du travail, Contestation, Droits de la défense /
QUESTION SOUMISE : " L’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l’employeur ou le salarié peuvent ...
Voir cette actualité
Le 31 octobre 2018
Cour de Cassation 10 octobre 2018 / CDDs, Succession, Cas d'ouverture (non), Délai de carence (oui) /
" (...) Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause (...) Attendu cependant que l’article ...
Voir cette actualité
Le 30 octobre 2018
Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Médicament, Responsabilité produit défectueux, Notice , Décharge responsabilité (non) /
" (...) Vu l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil et l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2007, Sabrina ...
Voir cette actualitéDémarrez la conversation :