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" (...) Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé le 1er juillet 2001 par la société d’expertise comptable Palmese et associés en qualité d’assistant confirmé, M. X... a exercé ...
Voir cette actualitéQUESTION SOUMISE : " L’article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l’employeur ou le salarié peuvent ...
Voir cette actualité" (...) Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause (...) Attendu cependant que l’article ...
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