Actualités

" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 26 février 2019), que M. C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de ...

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 mars 2020 N° de pourvoi: 18-24349 SOURCE : LEGIFRANCE

" (...) 3. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer, in solidum avec M. U..., diverses sommes au maître de l'ouvrage, alors « que la garantie de l'architecte par l'assureur ne ...

" (...)  Aux termes d’un acte sous seing privé du 10 janvier 2008, Mme Z X a donné à bail en renouvellement à la société ROGANEL des locaux à usage commercial situés […], pour une ...