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" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2019), M. E... , propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la société Avanssur (l'assureur), a été victime le 14 septembre ...

" (...) Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence ...

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 28 février 2019) et les productions, le juge d'un tribunal d'instance a, par jugement du 10 décembre 2015, prononcé l'ouverture ...

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  "(...) « VI quater.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er ...