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PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 31 août 2020 " (...) La bonne information de l’ensemble des salariés et ...

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2019), par acte authentique du 11 janvier 2012, M. B..., Mmes H... et J... B... et Mme Y... (les consorts B...) ont vendu à M. et Mme ...

" (...)  1. Courant 2008, une enquête préliminaire, puis une information judiciaire ont été ouvertes concernant les activités d'un ensemble de sociétés, gérées par M. W... I..., ayant pour ...

Article article 853 du CPC  " (...)  Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de ...