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Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 "(...) Publics concernés : les ...
Voir cette actualité" (...) L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 9 avril 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :« La recevabilité ...
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