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Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique Après de multiples abus de certains "experts" dont nous tairons le nom, ...

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru Oui, chez CBO / Avocats, nous aimons les petits ...

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 DESIGNATION DES MALADIES "Affections ...

Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 "(...) Publics concernés : les ...