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" (...) Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles ...
Voir cette actualité" (...) Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2018), M. a été engagé le 1 juin 2000 par la société Vaillant, devenue la société Vaillant er couverture, en qualité de couvreur, et ...
Voir cette actualité" (...) Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société T. Imar Bankasi T.A.S.(la banque) ayant fait faillite, la société Müflis T. Imar bankasi T.A.S Iflas idaresi (le ...
Voir cette actualité" (...) Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2019), M. S..., propriétaire d'un fonds destiné à l'habitation, a assigné Mme N..., M. X... , et M. J... et Mme O..., propriétaires ...
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