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Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché ...
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Voir cette actualité" (...) 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. A... avait entendu placer la plus-value de cession ...
Voir cette actualité" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2018), le 1er juillet 2008, la Société européenne de gestion hôtelière (SEGH) a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel ...
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