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Actualités
Le 04 septembre 2020
Justiciables, pensez à la constitution d'avocat ! Décision du TJ de Bordeaux 27 juillet 2020
Article article 853 du CPC " (...) Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de ...
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Le 04 septembre 2020
Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Faillite personnelle , Rédicive, Peine de ouze ans /
" (...) La société 7 invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 18-17.786 contre l'arrêt n° RG : 17/07345 rendu le 17 avril 2018 ...
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Le 04 septembre 2020
Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Discrimination syndicale, Charge de la preuve, Présomption /
" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, le 29 novembre 2018), Mme C..., salariée depuis 1976 de la société Prisunic, devenue Monoprix exploitation, a occupé diverses fonctions ...
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Le 04 septembre 2020
Cour de Cassation 2 juillet 2020 / Expertise, Mesures IN FUTURUM, Article 145 du code de procédure civile /
" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), M. P... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule conduit par M. K..., assuré auprès de la société ...
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