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"  (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2018), que le 19 novembre 2015, le comité d'entreprise de la Société pour le développement du fret express international et l'union ...

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes "Notice : le décret poursuit le travail d'harmonisation et de ...

 " (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1506379, la société Consulting ...