Actualités

" (...) 2. Par jugement du 26 juin 2013, la chambre commerciale du tribunal de grande instance, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à ...

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), que M. N..., engagé le 26 février 1999 en qualité de E... par la société Air France, a été licencié pour faute grave le 25 ...

Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports "(...) L'article R. 3315-11 du code ...

Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail "Les opinions exprimées dans ces documents engagent leurs auteurset n'ont pas vocation à ...