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COVID-19 : Tribunal judiciaire de Lille, Référé n° 20/00380 du 3 avril 2020 / Association ADAR FLANDRES, Mesures de protection insuffisantes / COVID-19 : Tribunal judiciaire de Lille, Référé n° 20/00380 du 3 avril 2020 / Association ADAR FLANDRES, Mesure

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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 " (...) « Art. 14 B.-Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ...

" (...)  Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 2016), la société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes ...