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Le 05 mai 2020 Conseil d'État, 30 avril 2020 / Usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire : moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue ...une liberté fondamentale /

FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE VELO CONFINEMENT CONSEIL D'ETAT FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE VELO CONFINEMENT CONSEIL D'ETAT FEDERATION FRANCAISE DES USAGERS DE LA BICYCLETTE VELO CONFINEMENT CONSEIL D'ETAT

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Le 04 mai 2020 Cour de Cassation 23 janvier 2020 / Société Ochito, Centre commercial, Etat des locaux, Perte de clientèle, Commercialité des lieux /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2018), que la société Univers des sacs est locataire de deux locaux réunis et faisant l'objet de deux baux distincts consentis par ...

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Le 04 mai 2020 Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de ...

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Le 02 mai 2020 Cour de Cassation 31 mars 2020 / Rixe entre chirurgien et anesthésiste, Prélèvement sanguin pour dosage de l’alcoolémie et dépistage de stupéfiants /

" (...)  2. Le 19 octobre 2016, M. M... , chirurgien, et M. Y... , anesthésiste, ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente de la clinique [...] à Papeete. A la ...

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