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Actualités
Le 22 avril 2020
Cour de Cassation 26 mars 2020 / Société Schloesser Bierstub, Vétusté, Rupture canalisation en fonte, Ouverture retardée /
" (...) Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2018), la société Schloesser Bierstub L'ami Schutz est locataire d'un local à usage de restaurant situé dans un immeuble appartenant à la ...
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Le 22 avril 2020
Cour de Cassation 26 mars 2020 / Société CSM, Bail dérogatoire, Bail classique, Terme contractuel /
" (...) La société CSM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-16.113 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel ...
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Le 21 avril 2020
PERTE D'EXPLOITATION, PANDEMIE & ASSURANCES : La Maaf va payer 190 millions d’euros pour les pertes d’exploitation de ses clients... Et aussi CREDIT MUTUEL + CIC
"La Maaf va payer 190 millions d’euros pour les pertes d’exploitation de ses clients" SOURCE : AGEFI "Coronavirus : un assureur accepte d’indemniser des restaurateurs" "(...) le sort de 4 ...
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Le 21 avril 2020
Cour de Cassation 11 mars 2020 / Bouygues, Créance de malfaçons, RJ, Déclaration, Juge-commissaire /
" (...) Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 2018), la société Restauration orléanaise construction (la société ROC) a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015, la ...
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