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Le 23 novembre 2019 Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Procédure collective, Non clôture, Caution, Dette imprescriptible (non) /

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Le 23 novembre 2019 Cour de Cassation 16 octobre 2019 / Transaction, Nouvelle demande, Période postérieure à la transaction /

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Le 22 novembre 2019 Cour de Cassation 24 octobre 2019 / Société Couleurs et privilège, Plan de cession, Assurances, Transfert de plein droit /

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Le 22 novembre 2019 Cour de Cassation 24 octobre 2019 /Accident de scooter, Aide à relever le véhicule, Dommage corporel, RC /

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