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Le 29 novembre 2019 Conseil D'Etat 30 septembre 2019 / Redressement judiciaire, Remise pénalité, Date de notification /

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Le 28 novembre 2019 Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Soc GM Construction, Caution, Gérant de société, Protection (oui) /

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Le 27 novembre 2019 Conseil d'Etat 22 novembre 2019 / Société SMPA Transmar, Expulsion occupants, Refus préfectoral, Indemnités, Départ et...retour des occupants /

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Le 27 novembre 2019 Cour de Cassation 6 novembre 2019 / Association Noël Paindavoine, Convention de forfaits, Suivi effectif (non), Nullité (oui) /

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