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Le 19 novembre 2019 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 "Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique"

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique  Opportunité ? Danger ? le COMITE SOCIAL, un CSE pour la FP ? "Ouverture des contrats aux emplois de direction, ...

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Le 18 novembre 2019 Cour de Cassation 17 octobre 2019 / Injonction de payer, Signification, Délai de 6 mois, Paiement par débiteur /

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Le 17 novembre 2019 Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Société Ipsis, Licenciement, Absence injustifiée, Demande de congés erronée mais validée de manière erronée aussi /

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Le 16 novembre 2019 Loi Orientation des mobilités (LOM), dernière lecture

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