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Actualités
Le 22 juillet 2020
Cour de Cassation 10 juin 2020 / Affection en réserves, Acte de gestion abusif /
" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est ...
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Le 21 juillet 2020
TJ PARIS 10 juillet 2020 / Exigibilité des loyers commerciaux, Voies d'exécution forcée, Compensation /
TJ Paris 18ème chambre 10 juillet 2020 DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com COMMUNIQUE DE PRESSE DU TJ - EXTRAITS - "Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la ...
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Le 21 juillet 2020
Cour de cassation 8 juillet 2020 / Barbe, Discrimination, Règlement intérieur ou note de service /
" (...) 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), engagé le 14 novembre 2011 en qualité de consultant sûreté, statut cadre, par la société Risk & Co, qui assure des ...
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Le 20 juillet 2020
Cour de Cassation Ass. Plén., 10 juill. 2020 / Gel d'avoirs, Force majeure (non), Extériorité (non) /
" (...) 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) et les productions, par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que la ...
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