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Le 21 juillet 2020 TJ PARIS 10 juillet 2020 / Exigibilité des loyers commerciaux, Voies d'exécution forcée, Compensation /

TJ Paris 18ème chambre 10 juillet 2020  DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com COMMUNIQUE DE PRESSE DU TJ - EXTRAITS -  "Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la ...

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Le 21 juillet 2020 Cour de cassation 8 juillet 2020 / Barbe, Discrimination, Règlement intérieur ou note de service /

" (...)   1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), engagé le 14 novembre 2011 en qualité de consultant sûreté, statut cadre, par la société Risk & Co, qui assure des ...

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Le 20 juillet 2020 Cour de Cassation Ass. Plén., 10 juill. 2020 / Gel d'avoirs, Force majeure (non), Extériorité (non) /

" (...)  2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2018) et les productions, par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que la ...

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Le 20 juillet 2020 Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

" (...) Publics concernés : entreprises de transport public routier de marchandises et leurs cocontractants.Objet : révision du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules ...

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