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Le 15 juillet 2020 TA de MONTREUIL 2 juillet 2020 / Dépakine, Responsabilité de l'Etat, Partage de responsabilités /

" (...) 7. Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments, qu'aux buts en vue desquels ...

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Le 13 juillet 2020 Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports

Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des ...

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Le 13 juillet 2020 Cour de Cassation 25 juin 2020 / Construction, Responsabilité du maître de l'ouvrage, Exclusion /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019), par contrat des 11 mai 2006 et 30 septembre 2007, la SCI [...] (la SCI), ayant pour associés M. et Mme W..., a confié à MM. F... et ...

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Le 12 juillet 2020 Conseil d'État 29 juin 2020 / Règlement de voirie, Déblais, Déchets /

" (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon a, par une délibération du 25 juin 2012, adopté un règlement ...

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