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" (...) Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre ...
Voir cette actualité" (...) Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 août 2018, Mme T... a été mise en examen du chef de complicité de blanchiment, par concours à ...
Voir cette actualité" (...) 4. L'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose qu'après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement ...
Voir cette actualité" (...) M. B... a acquis le 7 juin 2005, une maison située à Braud et Saint-Louis (Gironde) pour la somme de 55 000 euros et l'a revendue le 29 décembre 2011 pour un montant de 400 000 euros. ...
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