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Le 30 juin 2020 Cour de Cassation 14 mai 2020 / Marché de réfection, Expertise non judiciaire, Principe du contradictoire /

" (...)  Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dijon, 12 septembre 2018, rectifié le 6 mars 2019), rendus en dernier ressort, M. J... ayant refusé de régler le solde du marché de ...

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Le 29 juin 2020 Cour de Cassation 27 mai 2020 / Harcèlement sexuel, Faute grave (oui), Appréciation dossier disciplinaire /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2018), M. T... a été engagé le 27 avril 2009 par la société Octapharma en qualité d'agent de fabrication, et licencié pour faute grave par ...

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Le 29 juin 2020 Cour de Cassation 19 mai 2020 / Sous-traitance, TRM, Contrôle par la DREAL, Perquisition /

" (...)  2. A la suite d'un contrôle réalisé le 5 septembre 2012 dans les locaux de la société [...], par des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ...

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Le 28 juin 2020 Cour de Cassation 20 mai 2020/ Protection vie privée, Sphère familiale, Messages malveillants du beau-frère /

" (...)  M. O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important ...

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