Actualités
" (...) M. O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important ...
Voir cette actualité" (...) Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile , ensemble l'article 549 du même code : 5. Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte ...
Voir cette actualité" (...) Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ...
Voir cette actualité" (...) DEMANDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GROUPE MONITEUR (...) En vue du déconfinement annoncé par le gouvernement à compter du 11 mai 2020, la société Groupe Moniteur a ...
Voir cette actualité