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Le 18 juin 2020 CAA de NANTES 11 juin 2020 / Avance de trésorerie, Acte anormal de gestion /

" (...) La circonstance que cette avance a bénéficié indirectement aux autres filiales du groupe avec lesquelles elle entretenait des relations commerciales ne saurait être valablement prise en ...

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Le 18 juin 2020 Cour de Cassation 18 mars 2020 / Concurrence déloyale, Consentement /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 2018), M. E... T... a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant de la SARL Esprit métal, ayant pour activité la création et ...

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Le 17 juin 2020 Conseil d'État 29 mai 2020 / COVID-19, Guide des bonnes pratiques, Fiches métiers, Force juridique /

" (...)  Sur les fiches conseils métiers et la décision de les publier : 5. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière ...

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Le 17 juin 2020 Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 " (...)  I. - Sont ...

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