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" (...) 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon a, par une délibération du 25 juin 2012, adopté un règlement ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2018), que M. E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une ...
Voir cette actualité" (...) Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 ...
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