Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 17 juillet 2020 Cour de Cassation 1er juillet 2020 / Règlement intérieur, Publication, Sanction disciplinaire, Inopposabilité /

" (...)  5. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est ...

Voir cette actualité
Le 16 juillet 2020 Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ?

"Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ?" FICHE DU MINISTERE DU TRAVAIL " (...) Chaque situation en entreprise étant ...

Voir cette actualité
Le 16 juillet 2020 Cour de Cassation 10 juin 2020 / Franchise, Devoirs de conseils, Compte d'exploitation prévisionnel /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. A... et Mme P... ont créé la société Couleurs et chocolats et conclu, tant en leur nom personnel qu'en celui de cette société, alors ...

Voir cette actualité
Le 15 juillet 2020 Cour de Cassation 1 juillet 2020 / Immunité de juridiction, Actes de gestion /

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), l'Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes (l'ICE), ...

Voir cette actualité
« 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 »