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" (...)  5. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est ...

"Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ?" FICHE DU MINISTERE DU TRAVAIL " (...) Chaque situation en entreprise étant ...

" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. A... et Mme P... ont créé la société Couleurs et chocolats et conclu, tant en leur nom personnel qu'en celui de cette société, alors ...